Jusqu’ici, il ne concernait que les services publics. En 2025, les choses évoluent et le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) va également concerner bon nombre d’entreprises. On vous explique en détail les changements à venir cette année.
Depuis 2011, tous les sites publics qui appartiennent aux services de l’État sont soumis à l’obligation d’accessibilité numérique, afin de garantir un accès égal à tous les citoyens, selon le RGAA, ou référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, élaboré dans le cadre de la loi sur l’égalité des droits et des chances de 2005.
À partir du 28 juin 2025, date de l’entrée en vigueur de la directive européenne sur l’accessibilité des produits et services, le rayon et les modalités d’application du RGAA évolueront.
Un changement du périmètre d'application :
Dès le 28 juin 2025, les entreprises privées (sauf les entreprises de moins de 10 personnes ou dont le chiffre d’affaires ou le bilan n’excède pas 2 millions d’euros) seront également concernées par l’obligation d’accessibilité, concernant notamment leurs sites web et applications mobiles. L’objectif de cet élargissement est de garantir une meilleure égalité d’accès au numérique en impliquant un plus grand nombre d’acteurs, afin d’uniformiser plus rapidement les pratiques en matière d’accessibilité numérique et d‘inclusion.
Les nouveaux services mis en ligne à partir du 28 juin 2025 devront donc respecter les critères d’accessibilité du RGAA. Concernant les services mis en ligne préalablement, ceux-ci devront être mis en conformité au plus tard le 28 juin 2030.
Des contrôles et sanctions renforcés
Afin de garantir un respect accru de ces obligations, les sanctions financières en cas de non conformité vont être renforcées. Ainsi, les organisations pourront encourir des amendes de 50 000 euros par service non conforme, renouvelables tous les six mois jusqu’à la mise en conformité du service. Par ailleurs, une autre sanction de 25 000 euros pourra être appliquée en cas d’absence de publication des déclarations d’accessibilité et des schémas pluriannuels de mise en accessibilité.
Pour s’assurer du respect de ces règles, plusieurs organismes seront chargés de superviser et contrôler la conformité des services numériques au RGAA, en fonction des types de services, afin de prendre en compte les spécificités sectorielles :
- La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) jouera un rôle central pour les contrôles généraux.
- L’ARCEP surveillera les services de communication électronique.
- L’Arcom se concentrera sur les services audiovisuels.
- La Banque de France sera responsable des moyens de paiement numériques.
Des outils pour faciliter la mise en conformité
Afin de faciliter la mise en accessibilité des services numériques, l’Etat met à disposition des outils pratiques parmi lesquels la plateforme ARA, un outil en ligne qui permet de réaliser un audit d’accessibilité numérique de son service. Elle fournit aux entreprises et administrations des rapports détaillés sur les points à améliorer pour répondre aux critères du RGAA.
Par ailleurs, le site du gouvernement sur l’accessibilité numérique regroupe des informations et ressources sur le contenu du RGAA, les méthodes techniques de mise en accessibilité et des exemples de déclaration d’accessibilité.