Afin de favoriser l’allongement de la durée de vie des équipements, de nombreuses personnes et organisations se tournent vers l’achat de matériel d’occasion ou reconditionné. Le bilan des enquêtes 2024 de la DGCCRF rappelle les points de vigilance concernant la réglementation entourant ces produits, pour faciliter vos achats
Selon le baromètre de la consommation responsable Greenflex et Ademe de juillet 2025, 73% des français interrogés se disent mobilisés pour une consommation responsable, et une majorité se déclarent intéressés par des modèles de consommation alternatifs à l’achat neuf.
A l’approche de Noël et du Black Friday, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a partagé le bilan de ses enquêtes 2024 sur la vente de biens d’occasion et de produits reconditionnés, ainsi qu’une fiche pratique pour guider les consommateurs dans leurs achats de produits reconditionnés.
Les résultats de l’enquête sur les produits reconditionnés
Afin d’utiliser le terme “reconditionné” pour un produit électronique d’occasion, la réglementation prévoit plusieurs dispositions :
- Le produit a subi des tests et des interventions pour vérifier et restituer toutes les fonctionnalités
- Les données ont été effacées
- Le consommateur est correctement informé de l’état réel des articles proposés à la vente
L’enquête 2024 de la DGCCRF sur le reconditionné a donc visé à vérifier le respect de ses dispositions auprès d’établissements vendant les produits occupant une place prépondérante sur le marché : téléphones, ordinateurs et tablettes.
Sur plus de 50 établissements contrôlés, 30 % ont fait l’objet de suites correctives et répressives : 14 injonctions de mise en conformité et 2 amendes administratives.
Les principaux manquements constatés portent sur l’état des produits reconditionnés, en particulier l’absence d’information sur la capacité minimale de la batterie des produits et sur l’information du consommateur sur l’existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale. De nombreux produits indiquaient une garantie de 1 an. Or, la garantie légale de conformité est de 2 ans pour un produit d’occasion (reconditionné ou non) comme pour un produit neuf. La différence est que pour un problème apparaissant un an après l’achat, c’est au consommateur de prouver que le problème était bien présent lors de son achat.
Plusieurs opérateurs de reconditionnement ont également été rappelés à l'ordre concernant l’effacement des données : plusieurs appareils avaient simplement subi un formatage de type “usine” et non un effacement réel des données à l’aide d’un logiciel adapté.
Les résultats de l’enquête sur les produits d’occasion
L’enquête sur le marché de l’occasion était multisectorielle (textiles, vélos, smartphones, matériel de sport, outillage, jeux vidéo, électroménager), et visait notamment à vérifier la bonne information des consommateurs sur l’état du produit acheté, la qualité du vendeur (particulier ou professionnel) et leurs droits (garanties légales, clauses abusives, etc.).
Près de 300 établissements ont été contrôlés, et des suites correctives et répressives ont été engagées pour près de 30% d’entre eux (plus de 70 injonctions et 7 amendes administratives).
Le principal manquement relevé concerne la garantie légale de conformité, trop souvent présentée aux consommateurs comme étant d’une durée inférieure à sa durée légale, qui est de 2 ans comme expliqué précédemment, ou comme ne couvrant que partiellement le bien. Elle est parfois utilisée comme un argument commercial, entretenant la confusion entre garanties légales et commerciales.
Par ailleurs, dans plusieurs dépôts-ventes, le flou est entretenu sur le fait que les objets soient vendus par eux-mêmes ou par des consommateurs « déposants ». Or, si la vente se fait entre deux particuliers, alors la garantie légale de conformité ne couvrira pas le bien acheté.
Les bonnes pratiques pour acheter reconditionné
Dans sa fiche pratique sur l’achat de produits reconditionnés, la DGCCRF revient en détail sur les points d’attention à retenir pour réaliser des achats en confiance et éviter les mauvaises surprises.
Voici les points essentiels à retenir :
- Les produits reconditionnés doivent impérativement subir des tests garantissant leur bon état de fonctionnement avant la mise en vente.
- S'il y a lieu, le produit doit subir une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités. Pour les produits électriques et électroniques, cela inclut la suppression de toutes les données enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou un précédent utilisateur.
- Lors de l’achat d’un produit reconditionné, les informations techniques et esthétiques fournies doivent être relatives au produit reconditionné, et non au produit neuf.
- Les biens reconditionnés et d’occasion sont couverts comme des produits neufs par une garantie légale de conformité de 2 ans. Néanmoins la présomption d'antériorité du défaut (le fait de devoir prouver que le défaut existait déjà au moment de l’achat) est plus court que pour un produit neuf, soit 1 an.